Cessation anticipée d'activité

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Conformément à l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et confient les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

Fait à Paris, le 20 février 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord de cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord est signé pour mettre fin à une activité plus tôt que prévu, et les parties demandent son extension conformément au code du travail.

Conformément à l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et confient les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

Fait à Paris, le 20 février 2003.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2003

Source : Légifrance