En vigueur depuis le 20 février 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord de cessation anticipée d'activité
Conformément à l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et confient les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Fait à Paris, le 20 février 2003.