En vigueur depuis le 20 février 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'avenant
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent avenant, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises relevant des activités sous le code 20.2 Z, conformément à l'article 1er " Champ d'application " de la convention collective du 29 juin 1999.