Cessation anticipée d'activité

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le dernier point de l'article 3 " Conditions générales d'application " est ainsi modifié :

« et dès lors qu'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue entre l'Etat, l'entreprise et l'UNEDIC, organisme gestionnaire. Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour la cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord entre l'État, l'entreprise et les UNEDIC permet une prise en charge partielle de l'allocation des salariés qui quittent leur emploi, avec un bilan annuel présenté aux représentants du personnel.

Le dernier point de l'article 3 " Conditions générales d'application " est ainsi modifié :

« et dès lors qu'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue entre l'Etat, l'entreprise et l'UNEDIC, organisme gestionnaire. Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2003

Source : Légifrance