En vigueur depuis le 11 décembre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de la cessation anticipée d'activité dans les entreprises laitières
Le champ d'application des présentes dispositions est celui de la convention collective nationale des coopératives laitières et de la convention collective nationale de l'industrie laitière. Aux termes du décret, ces dispositions ne seront applicables que dans les entreprises ayant réduit leur durée collective de travail à 35 heures ou 1 600 heures par an, ou à un niveau inférieur en application d'un accord.