En vigueur depuis le 11 décembre 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la cessation anticipée d'activité dans les entreprises laitières
Résumé. Les règles sur la cessation anticipée d'activité s'appliquent aux entreprises laitières ayant réduit leur temps de travail à 35 heures ou moins.
Le champ d'application des présentes dispositions est celui de la convention collective nationale des coopératives laitières et de la convention collective nationale de l'industrie laitière. Aux termes du décret, ces dispositions ne seront applicables que dans les entreprises ayant réduit leur durée collective de travail à 35 heures ou 1 600 heures par an, ou à un niveau inférieur en application d'un accord.
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