Cessation anticipée d'activité

Champ d'application

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En vigueur depuis le 11 décembre 2001

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Champ d'application de la cessation anticipée d'activité dans les entreprises laitières

Résumé. Les règles sur la cessation anticipée d'activité s'appliquent aux entreprises laitières ayant réduit leur temps de travail à 35 heures ou moins.

Le champ d'application des présentes dispositions est celui de la convention collective nationale des coopératives laitières et de la convention collective nationale de l'industrie laitière. Aux termes du décret, ces dispositions ne seront applicables que dans les entreprises ayant réduit leur durée collective de travail à 35 heures ou 1 600 heures par an, ou à un niveau inférieur en application d'un accord.

En vigueur depuis le mardi 11 décembre 2001

Champ d'application
Article 1