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Cessation anticipée d'activité

relatif à l'accord sur la cessation anticipée d'activité

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En vigueur depuis le 11 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la cessation anticipée d'activité dans l'industrie laitière

Résumé. Une lettre explique qu'un accord sur la cessation anticipée d'activité pour les travailleurs âgés dans l'industrie laitière n'a pas besoin d'être étendu, car il s'applique déjà à toutes les entreprises concernées.

Paris, le 24 août 2001

La fédération nationale de l'industrie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris, à l'attention de la sous-direction de la négociation collective, bureau des conventions collectives et des conflits collectifs du travail.

Référence : votre lettre du 23 juillet 2001.

Monsieur,

Par votre lettre citée en référence, vous m'avez soumis pour extension l'accord national professionnel du 12 juin 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

Cet accord est relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés âgés dans les coopératives laitières et l'industrie laitière.

A l'examen du dossier, je relève toutefois qu'il résulte nécessairement des dispositions de l'article R. 322-7-2 du code du travail, dans le cadre desquelles cet accord national professionnel s'inscrit, que les entreprises entrant dans son champ d'application, et qui souhaiteraient mettre en oeuvre les mesures envisagées, devront naturellement respecter les dispositions de l'accord.

Il en sera ainsi aussi bien pour les entreprises engagées par la signature de votre organisation professionnelle que pour celles qui ne seraient pas adhérentes, mais qui entendraient accéder au dispositif prévu par l'article R. 322-7-2 précité en faisant volontairement application de ses stipulations.

Dans ces conditions, la prise d'une mesure d'extension de l'accord ne me semble pas nécessaire.

Je vous prie de croire, monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le sous-directeur

de la négociation collective.

En vigueur depuis le 11 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la cessation anticipée d'activité dans l'industrie laitière

Résumé. Un accord sur la cessation anticipée d'activité pour les salariés âgés dans l'industrie laitière est signé, mais son extension n'est pas nécessaire car les entreprises doivent déjà respecter ses dispositions.

Paris, le 6 septembre 2001.

La sous-direction du travail et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail, à M...., président de la commission paritaire, Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 9.

Objet : accord national du 12 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés.

Monsieur le président,

Les parties signataires de l'accord national du 12 juin 2001 ont demandé l'extension de ce texte conventionnel.

Cet accord est relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés dans les coopératives laitières et l'industrie laitière.

A l'examen du dossier, je relève toutefois qu'il résulte nécessairement des dispositions de l'article R. 322-7-2 du code du travail, dans le cadre desquelles cet accord national professionnel s'inscrit, que les coopératives laitières entrant dans son champ d'application, et qui souhaiteraient mettre en oeuvre les mesures envisagées, devront naturellement respecter les dispositions dudit accord.

Il en sera ainsi aussi bien pour les coopératives engagées par la signature de votre organisation professionnelle que pour celles qui ne seraient pas adhérentes, mais qui entendraient accéder au dispositif prévu par l'article R. 322-7-2 précité en faisant volontairement application de ses stipulations.

Dans ces conditions, la prise d'une mesure d'extension de l'accord ne me semble pas nécessaire. Cette procédure n'est d'ailleurs pas prévue par l'article R. 322-7-2 susvisé.

Je vous prie de croire, monsieur le président, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le sous-directeur

du travail et de l'emploi.

En vigueur depuis le mardi 11 décembre 2001

Cessation anticipée d'activité
Préambule
Champ d'application
Conditions d'accès au dispositif
Bénéficiaires et conditions d'éligibilité
Allocation de cessation d'activité
Accord d'entreprise
Dispositions diverses