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Cessation anticipée activité

B du 4 juin 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité

Abrogé24 juin 2018
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Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 24 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la retraite anticipée pour les salariés expérimentés

Résumé. Un accord pour aider les salariés avec beaucoup d'années de cotisation à prendre leur retraite plus tôt.

Les parties signataires du présent accord souhaitant faciliter l'application de l'accord du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, adoptent les dispositions suivantes :

Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 24 juin 2018

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Notification des droits à la retraite anticipée

Résumé. Les entreprises doivent identifier les salariés ayant cotisé suffisamment pour partir plus tôt à la retraite et les informer de leurs droits.

Chaque entreprise devra, au terme du présent accord, recenser les salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et notifier leurs droits aux intéressés.

Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 24 juin 2018

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Délais de départ négociés pour les salariés

Résumé. Les employeurs doivent négocier une date de départ avec les salariés qui demandent à quitter leur emploi anticipément, en respectant des délais spécifiques selon le type de poste.

Etant rappelé que l'article 3 de l'accord du 6 septembre 1995 permet à l'employeur de rejeter la demande du salarié ;

Mais qu'en revanche le rejet de l'acceptation peut être motivé par la formation du nouvel embauché,

il est décidé d'un commun accord par les signataires que les employeurs devront négocier, avec les salariés concernés, d'une date de départ, par rapport au reçu de la demande, qui ne pourra se situer au-delà d'un délai :

- de quatre mois pour le personnel ouvrier et employé ;

- de huit mois pour le personnel technicien et agent de maîtrise et cadres.

(1) Article étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 10 décembre 1996, art. 1er).

Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 24 juin 2018

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Accord sur le maintien des avantages sociaux

Résumé. Un accord permet de maintenir les avantages sociaux pour les salariés en remplacement, sous certaines conditions.

Les parties signataires marquent leur adhésion aux dispositions de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 qui précisent que, par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et la majorité des personnels concernés, il pourra être décidé de maintenir, en faveur des bénéficiaires de l'allocation de remplacement, la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes.

Article 4

Application

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.

Il entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.

Les signataires du présent accord conviennent de se réunir dans les plus brefs délais pour adapter les présentes dispositions en cas de modification de l'accord professionnel du 6 septembre 1995, afin de prolonger l'application des présentes dispositions jusqu'au 31 décembre 1997.

Abrogé depuis le dimanche 24 juin 2018

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 23 juin 2018

Cessation anticipée activité
Article 1
Article 2 (1)
Article 3