Abrogé par Convention collective nationale de travail de l... - art. (VE)
Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 24 juin 2018
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Délais de départ négociés pour les salariés
Etant rappelé que l'article 3 de l'accord du 6 septembre 1995 permet à l'employeur de rejeter la demande du salarié ;
Mais qu'en revanche le rejet de l'acceptation peut être motivé par la formation du nouvel embauché,
il est décidé d'un commun accord par les signataires que les employeurs devront négocier, avec les salariés concernés, d'une date de départ, par rapport au reçu de la demande, qui ne pourra se situer au-delà d'un délai :
- de quatre mois pour le personnel ouvrier et employé ;
- de huit mois pour le personnel technicien et agent de maîtrise et cadres.
(1) Article étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 10 décembre 1996, art. 1er).