Abrogé par Convention collective nationale de travail de l... - art. (VE)
Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 24 juin 2018
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Notification des droits à la retraite anticipée
Chaque entreprise devra, au terme du présent accord, recenser les salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et notifier leurs droits aux intéressés.