Article précédent

Article suivant

Certificats de qualification professionnelle

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Pour tout problème relatif à la formation, soulevé par un (ou plusieurs) stagiaire(s) ou par une (ou plusieurs) entreprise(s), il pourra être créé, à la diligence de la CPNE, une commission paritaire de règlement des litiges. Elle aura pouvoir :

d'entendre ou non les parties en présence ;

de rendre ses conclusions à la CPNE qui statuera en conséquence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Abrogé7 avril 2005

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 7 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges en matière de formation

Résumé. En cas de litige sur la formation, une commission peut être créée pour écouter les parties et donner des conclusions à la CPNE.

Pour tout problème relatif à la formation, soulevé par un (ou plusieurs) stagiaire(s) ou par une (ou plusieurs) entreprise(s), il pourra être créé, à la diligence de la CPNE, une commission paritaire de règlement des litiges. Elle aura pouvoir :

  • d'entendre ou non les parties en présence ;
  • de rendre ses conclusions à la CPNE qui statuera en conséquence.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2005

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au mercredi 6 avril 2005

Source : Légifrance