Certificats de qualification professionnelle

Chapitre V : Commission d'appel

Abrogé7 avril 2005
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Abrogé7 avril 2005

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 7 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges en matière de formation

Résumé. En cas de litige sur la formation, une commission peut être créée pour écouter les parties et donner des conclusions à la CPNE.

Pour tout problème relatif à la formation, soulevé par un (ou plusieurs) stagiaire(s) ou par une (ou plusieurs) entreprise(s), il pourra être créé, à la diligence de la CPNE, une commission paritaire de règlement des litiges. Elle aura pouvoir :

  • d'entendre ou non les parties en présence ;
  • de rendre ses conclusions à la CPNE qui statuera en conséquence.

Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2005

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au mercredi 6 avril 2005

Chapitre V : Commission d'appel