Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 7 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges en matière de formation
Résumé. En cas de litige sur la formation, une commission peut être créée pour écouter les parties et donner des conclusions à la CPNE.
Pour tout problème relatif à la formation, soulevé par un (ou plusieurs) stagiaire(s) ou par une (ou plusieurs) entreprise(s), il pourra être créé, à la diligence de la CPNE, une commission paritaire de règlement des litiges. Elle aura pouvoir :
- d'entendre ou non les parties en présence ;
- de rendre ses conclusions à la CPNE qui statuera en conséquence.
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