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Certificats de qualification professionnelle

Article 10

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Article 10

Les partenaires sociaux décident de soumettre à la procédure d'extension les certificats de qualification professionnelle ainsi créés, à toutes les entreprises et aux salariés de la profession remplissant les conditions requises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 2002 · Abrogé le 25 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des certifications professionnelles

Résumé. Les partenaires sociaux veulent que tous les employés et entreprises d'une profession puissent obtenir une certification si ils remplissent les conditions.

Les partenaires sociaux décident de soumettre à la procédure d'extension les certificats de qualification professionnelle ainsi créés, à toutes les entreprises et aux salariés de la profession remplissant les conditions requises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 2002 au lundi 24 février 2014

Source : Légifrance