Abrogé par Certificats de qualification professionnelle - art. (VNE)
Créé le 13 mars 2002 · Abrogé le 25 février 2014
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Extension des certifications professionnelles
Les partenaires sociaux décident de soumettre à la procédure d'extension les certificats de qualification professionnelle ainsi créés, à toutes les entreprises et aux salariés de la profession remplissant les conditions requises.