Certificats de qualification professionnelle

Extension

Abrogé25 février 2014
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Créé le 13 mars 2002 · Abrogé le 25 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des certifications professionnelles

Résumé. Les partenaires sociaux veulent que tous les employés et entreprises d'une profession puissent obtenir une certification si ils remplissent les conditions.

Les partenaires sociaux décident de soumettre à la procédure d'extension les certificats de qualification professionnelle ainsi créés, à toutes les entreprises et aux salariés de la profession remplissant les conditions requises.

Abrogé depuis le mardi 25 février 2014

En vigueur du mercredi 13 mars 2002 au lundi 24 février 2014

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Article 10