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Certificats de qualification professionnelle

Article 6

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Article 6

La commission charge la fédération patronale de rappeler ou de faire connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale :

la création, la suppression ou la modification de tout certificat de qualification professionnelle ;

les noms des organismes habilités pour assurer la formation de préparation à ce certificat de qualification professionnelle ;

les aides accordées par les OPCA, et spécialement celles concernant la formation au tutorat ;

le rôle et les moyens dévolus aux instances représentatives du personnel pour les tenir informés des programmes de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 2002 · Abrogé le 25 février 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informer sur les certifications et aides à la formation

Résumé. La commission demande aux patrons de bien informer les entreprises sur les changements dans les certifications professionnelles et les aides à la formation.

La commission charge la fédération patronale de rappeler ou de faire connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale :

  • la création, la suppression ou la modification de tout certificat de qualification professionnelle ;
  • les noms des organismes habilités pour assurer la formation de préparation à ce certificat de qualification professionnelle ;
  • les aides accordées par les OPCA, et spécialement celles concernant la formation au tutorat ;
  • le rôle et les moyens dévolus aux instances représentatives du personnel pour les tenir informés des programmes de formation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 2002 au lundi 24 février 2014

Source : Légifrance