Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 2

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Article 2

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne comporte pas de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne comporte pas de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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