En vigueur depuis le 1 avril 2026
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives, pour permettre le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.
Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent accord prend effet à compter de sa signature.