Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

1.1. À l'alinéa 3 du préambule, la dernière phrase « C'est pourquoi il est fait référence à l'extension à des non-cadres des dispositions prévues en matière de retraite complémentaire pour des cadres » est retirée de l'accord du 18 décembre 2024.

1.2. Le 1er alinéa de l'article 1er de l'accord du 18 décembre 2024 « Les employeurs et les personnels cadres et non cadres cotisent à la retraite complémentaire sur la base des taux définis par l'Agirc-Arrco » est retiré de l'accord du 18 décembre 2024.

1.3. Il est de même du dernier alinéa de l'article 1er de l'accord du 18 décembre 2024 : « Le départ et la mise à la retraite s'effectuent conformément aux dispositions du code du travail » est retiré de l'accord du 18 décembre 2024.

1.4. À l'article 1er, l'alinéa 3 dans sa rédaction issue de l'accord du 18 décembre 2024 est modifié. Il est désormais rédigé ainsi « Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 qui maintient la possibilité d'étendre à des salariés non-cadres les dispositions prévues en matière de protection sociale complémentaire pour des cadres, les entreprises peuvent demander l'extension de ces dispositions au bénéfice des salariés dont les emplois sont classés à partir du niveau III échelon 2 sauf personnel ouvrier. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection sociale complémentaire

Résumé. Les règles sur la protection sociale complémentaire pour les cadres et non-cadres sont modifiées, notamment en supprimant certaines mentions et en précisant les conditions d'extension de ces dispositions.

1.1. À l'alinéa 3 du préambule, la dernière phrase « C'est pourquoi il est fait référence à l'extension à des non-cadres des dispositions prévues en matière de retraite complémentaire pour des cadres » est retirée de l'accord du 18 décembre 2024.

1.2. Le 1er alinéa de l'article 1er de l'accord du 18 décembre 2024 « Les employeurs et les personnels cadres et non cadres cotisent à la retraite complémentaire sur la base des taux définis par l'Agirc-Arrco » est retiré de l'accord du 18 décembre 2024.

1.3. Il est de même du dernier alinéa de l'article 1er de l'accord du 18 décembre 2024 : « Le départ et la mise à la retraite s'effectuent conformément aux dispositions du code du travail » est retiré de l'accord du 18 décembre 2024.

1.4. À l'article 1er, l'alinéa 3 dans sa rédaction issue de l'accord du 18 décembre 2024 est modifié. Il est désormais rédigé ainsi « Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 qui maintient la possibilité d'étendre à des salariés non-cadres les dispositions prévues en matière de protection sociale complémentaire pour des cadres, les entreprises peuvent demander l'extension de ces dispositions au bénéfice des salariés dont les emplois sont classés à partir du niveau III échelon 2 sauf personnel ouvrier. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Source : Légifrance