Capital temps formation

Article 2

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Article 2

Conscients des difficultés de transmission d'entreprises, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir l'accès au capital temps de formation aux salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté définies à l'article 3 de l'avenant n° 33 (5 ans d'ancienneté dans l'activité et 2 ans de présence dans l'entreprise), pour suivre des actions de formation agréées par la commission nationale de l'emploi (la CNPE) en préalable à la transmission.

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En vigueur depuis le 16 février 2001

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Accès au capital temps de formation pour la transmission d'entreprises

Résumé. Les salariés avec au moins 5 ans d'ancienneté dans leur activité et 2 ans dans leur entreprise peuvent utiliser le capital temps de formation pour se préparer à transmettre l'entreprise.

Conscients des difficultés de transmission d'entreprises, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir l'accès au capital temps de formation aux salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté définies à l'article 3 de l'avenant n° 33 (5 ans d'ancienneté dans l'activité et 2 ans de présence dans l'entreprise), pour suivre des actions de formation agréées par la commission nationale de l'emploi (la CNPE) en préalable à la transmission.

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En vigueur depuis le vendredi 16 février 2001

Source : Légifrance