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Capital temps formation

complétant l'avenant n° 33 relatif au capital temps formation

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En vigueur depuis le 16 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publics prioritaires pour le capital temps de formation

Résumé. L'article parle des personnes prioritaires pour avoir du temps de formation, mais d'autres peuvent être ajoutées par une commission.

L'article 4 de l'avenant n° 33 donne une liste de publics prioritaires au titre du capital temps de formation.

Cependant, cette liste n'est pas limitative, la commission nationale pour l'emploi (la CNPE), créée par l'avenant n° 35, peut désigner d'autres publics prioritaires.

En vigueur depuis le 16 février 2001

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Accès au capital temps de formation pour la transmission d'entreprises

Résumé. Les salariés avec au moins 5 ans d'ancienneté dans leur activité et 2 ans dans leur entreprise peuvent utiliser le capital temps de formation pour se préparer à transmettre l'entreprise.

Conscients des difficultés de transmission d'entreprises, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir l'accès au capital temps de formation aux salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté définies à l'article 3 de l'avenant n° 33 (5 ans d'ancienneté dans l'activité et 2 ans de présence dans l'entreprise), pour suivre des actions de formation agréées par la commission nationale de l'emploi (la CNPE) en préalable à la transmission.

En vigueur depuis le 16 février 2001

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Utilisation des fonds pour la formation des salariés sans qualification

Résumé. Les partenaires sociaux demandent à l'OPCAD/DISTRIFAF d'utiliser les fonds du capital temps de formation pour aider les salariés sans qualification, en créant des outils pédagogiques adaptés.

Dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre des démarches de qualification dans le cadre du capital temps de formation en faveur des salariés sans qualification, les parties signataires engagent l'OPCAD/DISTRIFAF à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du capital temps de formation pour concourir à toutes études utiles favorisant les orientations définies dans le préambule du présent avenant et à la réalisation d'outils pédagogiques adaptés (2).

(1) Article étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 2 juillet 2001, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 2 juillet 2001, art. 1er).

En vigueur depuis le 16 février 2001

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Demande d'extension d'un avenant pour le commerce de détail

Résumé. Les signataires demandent au ministère de l'emploi d'étendre un avenant pour qu'il s'applique à toutes les entreprises concernées par la convention collective nationale du commerce de détail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'épicerie, fruits et légumes et produits laitiers, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2001

Capital temps formation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4