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Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'épicerie, fruits et légumes et produits laitiers, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 février 2001

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Demande d'extension d'un avenant pour le commerce de détail

Résumé. Les signataires demandent au ministère de l'emploi d'étendre un avenant pour qu'il s'applique à toutes les entreprises concernées par la convention collective nationale du commerce de détail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'épicerie, fruits et légumes et produits laitiers, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 16 février 2001

Source : Légifrance