Capital temps de formation

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En vigueur depuis le 16 avril 1999

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Demande de formation professionnelle par un salarié

Résumé. Les salariés peuvent demander une formation, l'employeur doit faire la demande de financement à l'OPCAD/DISTRIFAF et informer le salarié de la réponse.

Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur, par écrit, à bénéficier d'une action de formation professionnelle, dans le cadre du capital de temps de formation. L'entreprise dépose une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCA dont relève la profession (OPCAD/DISTRIFAF, 15, rue de Rome, 75008 Paris).

L'employeur informe le salarié, par écrit, de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCAD/DISTRIFAF de l'action demandée.

Le salarié devra fournir, pour chaque formation, une attestation de présence qui sera transmise à l'OPCAD/DISTRIFAF pour prise en charge des frais y afférents.

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 1999

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Article 6