En vigueur depuis le 16 avril 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le capital temps de formation
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 33 à la convention collective nationale du 15 avril 1988.
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, souhaitant améliorer l'accès des salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, décident de mettre en place le capital de temps de formation visé à l'article L. 932-2 du code du travail, dans les conditions ci-après.:
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