Capital de temps de formation

Procédure à suivre

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En vigueur depuis le 8 octobre 1997 · Dernière version le 5 février 1998

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Procédure pour une formation professionnelle

Résumé. Les salariés peuvent demander une formation, l'employeur doit faire la demande de financement à l'OPCA et informer le salarié de la réponse.

Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur, par écrit, à bénéficier d'une action de formation professionnelle, dans le cadre du capital de temps de formation. L'entreprise dépose une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCA dont relève la profession (OPCAD).

L'employeur informe le salarié, par écrit, de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCA de l'action demandée.

Le salarié devra fournir, pour chaque formation, une attestation de présence qui sera transmise à l'OPCA pour prise en charge des frais y afférents.

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 1997

Procédure à suivre
Article 6