En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en application de l'avenant
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent avenant prendra effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Toutefois, s'agissant des dispositions sur la portabilité, le présent accord s'imposera en tout état de cause à compter du 1er juin 2014, mais les nouveaux taux de cotisation s'appliqueront au premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.