Bourgogne-Franche-Comté Indemnités de petits déplacements

Article 3

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Article 3

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider leur accord sur les indemnités de petits déplacements en Bourgogne-Franche-Comté.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Source : Légifrance