En vigueur depuis le 3 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien du statut d'assimilé cadre malgré les changements de classification
Les personnels qui, sous l'avenant n° 23 du 22 mars 1990 modifié par l'avenant n° 25 du 16 mai 1990, bénéficiaient du statut d'assimilés cadres en application de l'accord du 14 mars 1947 sont maintenus dans cet avantage quel que soit le classement qu'ils ont obtenu en application de la nouvelle grille de classification mise en place par l'avenant n° 38 du 25 juillet 2001.