Avis d'interprétation relatif au statut d'assimilé cadre

Article 3

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Article 3

Le présent avis d'interprétation est applicable à la date de mise en oeuvre de l'avenant n° 38 du 25 juillet 2001 et fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension.

Fait à Paris, le 3 juin 2004.

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En vigueur depuis le 3 juin 2004

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Application des nouvelles règles pour les assimilés cadres

Résumé. Un avis explique comment appliquer les nouvelles règles pour les employés considérés comme cadres, à partir d'une date précise.

Le présent avis d'interprétation est applicable à la date de mise en oeuvre de l'avenant n° 38 du 25 juillet 2001 et fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension.

Fait à Paris, le 3 juin 2004.

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