En vigueur depuis le 3 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les assimilés cadres
Le présent avis d'interprétation est applicable à la date de mise en oeuvre de l'avenant n° 38 du 25 juillet 2001 et fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension.
Fait à Paris, le 3 juin 2004.