Section précédente

Section suivante

Avenant VRP

Délai-congé

Abrogé25 octobre 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Remplacé25 octobre 2018

Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais-congé réciproque dans le droit du travail

Résumé. Le délai de préavis pour rompre un contrat de travail est d'un mois la première année, deux mois la deuxième et trois mois après deux ans.

Le délai-congé réciproque, lorsqu'il est dû, est de :

  • un mois au cours de la première année d'activité ;
  • deux mois au cours de la seconde ;
  • trois mois au-delà de deux ans.

Abrogé depuis le jeudi 25 octobre 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au mercredi 24 octobre 2018

Délai-congé
Article 10