Avenant relatif au titre IV (Classifications)

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En vigueur depuis le 25 mars 2004

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Date d'application de l'accord

Résumé. Cet accord entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent accord s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2004

Date d'application
Article 9