Avenant relatif au titre IV (Classifications)

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En vigueur depuis le 25 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord

Résumé. Un accord doit être envoyé en cinq copies à un bureau à Paris.

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2004

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Article 10