Avenant n° 96-2 1996-02

Article 4

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Article 4

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 avril 1996

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à demander ensemble son extension pour couvrir plus de personnes.

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, l'extension du présent avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 1996

Source : Légifrance