Avenant n° 96-2 1996-02

Article 1er

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Article 1er

Les entreprises visées par la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes en boissons adhèrent au régime de prévoyance couvrant les risques d'inaptitude, pour raisons médicales, à la conduite ou au portage afin d'y affilier tous leurs salariés non TAM et non cadres, titulaires d'un contrat à durée indéterminée appartenant aux qualifications supplémentaires suivantes :

Personnel ouvrier, coefficient en dessous de 200, toutes les filières :

- entrepôt ;

- livraison ;

- tirages-pression et enseigne ;

- production.

Et exclusivement le poste vendeur-livreur - 3,5 T, coefficient 170, dans la filière " commercial ".

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En vigueur depuis le 1 avril 1996

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Assurance invalidité pour certains employés

Résumé. Un accord d'entreprise impose à certaines sociétés de souscrire une assurance pour leurs employés non cadres, en cas d'incapacité médicale à conduire ou porter des charges.

Les entreprises visées par la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes en boissons adhèrent au régime de prévoyance couvrant les risques d'inaptitude, pour raisons médicales, à la conduite ou au portage afin d'y affilier tous leurs salariés non TAM et non cadres, titulaires d'un contrat à durée indéterminée appartenant aux qualifications supplémentaires suivantes :

Personnel ouvrier, coefficient en dessous de 200, toutes les filières :

- entrepôt ;

- livraison ;

- tirages-pression et enseigne ;

- production.

Et exclusivement le poste vendeur-livreur - 3,5 T, coefficient 170, dans la filière " commercial ".

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 1996

Source : Légifrance