Avenant n° 7 du 2 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Date d'application de l'avenant

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'avenant au 1er janvier 2020.

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance