Avenant n° 7 du 2 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les signataires veulent prolonger cet accord modifié.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance