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Avenant n° 5 (prime annuelle)

à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Il est rappelé que la prime annuelle est indexée sur la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon AS1 A, laquelle fait l'objet pour l'année 2021 d'une revalorisation prévue par l'avenant n° 19 du 4 septembre 2020 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications et pour lequel la procédure d'extension auprès de l'administration est demandée. La date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dudit avenant n° 19 déterminera la nouvelle grille des RMH applicable pour l'année 2021.

En conséquence, en fonction du niveau de la RMH applicable à l'AS1 A revalorisé pour 2021, le tableau définissant le montant de la prime annuelle figurant à l'article 3 à l'accord sur la prime annuelle est modifié comme suit (le reste de cet article restant inchangé) :

Si l'AS1 A est revalorisé de 10,44 € à 10,55 € en 2021 :

Années d'expérience Montant de la prime*
1 an à moins de 20 ans 10,9369 %
20 ans et plus 16,3348 %
* Pourcentage de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.

Ou,

Si l'AS1 A est revalorisé de 10,44 € à 10,56 € en 2021 :

Années d'expérience Montant de la prime*
1 an à moins de 20 ans 10,9266 %
20 ans et plus 16,3193 %
* % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.

Il est précisé que seul entrera en vigueur le tableau correspondant au niveau de l'AS1 A revalorisé en 2021 en application de l'avenant n° 19 du 4 septembre 2020 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer le montant de la prime annuelle versé à compter de novembre 2022 pour qu'il atteigne 200 € pour les salariés à temps plein ayant entre 1 an et moins de 20 ans d'expérience professionnelle (pro rata temporis pour les salariés à temps partiel). Le montant de la prime annuelle versée aux salariés ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle sera augmenté dans les mêmes proportions.

Une adaptation des taux permettant de calculer le montant de la prime annuelle, défini au premier alinéa du présent article, sera ainsi formalisée en fonction du résultat des négociations qui porteront sur les RMH pour 2022.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

La dernière phrase de l'article 9 est remplacée par la phrase suivante :

« Les parties conviennent de se réunir en vue de la prime de 2023 ».

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Le présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2021.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Avenant n° 5 (prime annuelle)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5