Avenant n° 5 du 2 décembre 2025

Article 4.9

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Article 4.9

L'article 16 du chapitre 3 est modifié comme suit :

La phrase suivante est supprimée :

« L'indemnité de licenciement ne pourra pas être supérieure à la valeur de douze mois de salaire. »

La phrase :

« Elle n'est pas due lorsque le salarié atteint l'âge de soixante-cinq ans ou s'il décide de prendre sa retraite ou s'il bénéficie, avant cet âge, de la retraite pour inaptitude au travail. »

est modifiée et remplacée par les dispositions suivantes :

« Elle n'est pas due lorsque le salarié décide de prendre sa retraite, s'il est mis à la retraite ou s'il bénéficie, avant cet âge, de la retraite pour inaptitude au travail. »

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Modification des conditions d'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement n'est plus limitée à douze mois de salaire et ne sera pas due si le salarié prend sa retraite, est mis à la retraite ou bénéficie d'une retraite pour inaptitude.

L'article 16 du chapitre 3 est modifié comme suit :

La phrase suivante est supprimée :

« L'indemnité de licenciement ne pourra pas être supérieure à la valeur de douze mois de salaire. »

La phrase :

« Elle n'est pas due lorsque le salarié atteint l'âge de soixante-cinq ans ou s'il décide de prendre sa retraite ou s'il bénéficie, avant cet âge, de la retraite pour inaptitude au travail. »

est modifiée et remplacée par les dispositions suivantes :

« Elle n'est pas due lorsque le salarié décide de prendre sa retraite, s'il est mis à la retraite ou s'il bénéficie, avant cet âge, de la retraite pour inaptitude au travail. »

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance