Avenant n° 5 du 2 décembre 2025

Article 4.8

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Article 4.8

Les articles 13, 14, 15, 17, 18 et 19 du chapitre 3 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Suppression des règles sur la rupture des contrats

Résumé. Les règles sur la rupture de CDD, le préavis de licenciement, et les attestations de fin de contrat sont supprimées.

Les articles 13, 14, 15, 17, 18 et 19 du chapitre 3 sont abrogés.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance