En vigueur depuis le 17 mai 2026
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Disponibilité des textes des avenants
À la suite de l'avenant n° 100, est ajoutée la mention suivante :
« Les textes des différents avenants cités ci-dessus sont disponibles sur demande auprès du secrétariat de la CPPNI : GHN, 12, avenue de la République, 41600 Lamotte-Beuvron. »