En vigueur depuis le 17 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa dans l'article 1.5.2.2
Résumé. L'alinéa 5e de l'article 1.5.2.2 est supprimé.
L'alinéa 5e de l'article 1.5.2.2 est supprimé.