En vigueur depuis le 17 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de saisine de la CPPNI
Le premier alinéa de l'article 1.5.3 est modifié comme suit :
« La CPPNI peut être amenée à rendre un avis :
– à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– à la suite de la saisine par un salarié ou un employeur dans le cadre d'un différend quant à l'interprétation d'une disposition de la présente convention collective. »