Avenant n° 5 du 2 décembre 2025

Article 1.4

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Article 1.4

Le premier alinéa de l'article 1.5.3 est modifié comme suit :

« La CPPNI peut être amenée à rendre un avis :
– à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– à la suite de la saisine par un salarié ou un employeur dans le cadre d'un différend quant à l'interprétation d'une disposition de la présente convention collective. »

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Modification des conditions de saisine de la CPPNI

Résumé. La CPPNI peut donner un avis sur l'interprétation d'une convention collective, soit à la demande d'un tribunal, soit suite à une demande d'un salarié ou d'un employeur.

Le premier alinéa de l'article 1.5.3 est modifié comme suit :

« La CPPNI peut être amenée à rendre un avis :
– à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– à la suite de la saisine par un salarié ou un employeur dans le cadre d'un différend quant à l'interprétation d'une disposition de la présente convention collective. »

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

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