Avenant n° 5 du 2 décembre 2025

Article 1.2

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Article 1.2

L'alinéa 1er de l'article 1.5.2.2 est modifié comme suit :

« La commission est composée :
– d'un collège salariés comprenant trois représentants maximum, de chaque organisation représentative de la branche au niveau national. Le collège salariés peut comprendre en plus un conseiller juridique ou technique par organisation ne disposant pas de voix délibérative ;
– d'un collège employeurs d'un même nombre total de représentants. La répartition des représentants se fait égalitairement entre les organisations professionnelles employeurs représentatives. Le collège employeurs peut comprendre en plus un conseiller juridique ou technique par organisation ne disposant pas de voix délibérative. »

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Modification de la composition des collèges salariés et employeurs

Résumé. La commission de la branche est désormais composée de trois représentants maximum par organisation représentative, avec possibilité d'ajouter un conseiller juridique ou technique pour ceux sans voix délibérative.

L'alinéa 1er de l'article 1.5.2.2 est modifié comme suit :

« La commission est composée :
– d'un collège salariés comprenant trois représentants maximum, de chaque organisation représentative de la branche au niveau national. Le collège salariés peut comprendre en plus un conseiller juridique ou technique par organisation ne disposant pas de voix délibérative ;
– d'un collège employeurs d'un même nombre total de représentants. La répartition des représentants se fait égalitairement entre les organisations professionnelles employeurs représentatives. Le collège employeurs peut comprendre en plus un conseiller juridique ou technique par organisation ne disposant pas de voix délibérative. »

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance