En vigueur depuis le 17 mai 2026
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Modification des conditions de dénonciation d'une convention collective
L'article 1.4 est modifié comme suit :
« Toute dénonciation de la présente convention par l'une des parties signataires ou adhérentes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et L. 2222-6 du code du travail. »