Avenant n° 5 du 2 décembre 2025

Article 1.1

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Article 1.1

L'article 1.4 est modifié comme suit :

« Toute dénonciation de la présente convention par l'une des parties signataires ou adhérentes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et L. 2222-6 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Modification des conditions de dénonciation d'une convention collective

Résumé. La dénonciation d'une convention collective doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter les règles du code du travail.

L'article 1.4 est modifié comme suit :

« Toute dénonciation de la présente convention par l'une des parties signataires ou adhérentes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et L. 2222-6 du code du travail. »

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance