Avenant n° 2 du 7 janvier 1999

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est révoqué de plein droit si survient, au cours des 3 années suivant la date d'effet de l'augmentation de la cotisation de maintien des droits, une augmentation des taux de cotisations du régime d'adhésion de CCPMA prévoyance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

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Annulation d'un accord en cas d'augmentation des cotisations

Résumé. Un accord peut être annulé si les cotisations de CCPMA prévoyance augmentent dans les 3 ans suivant une hausse des cotisations pour le maintien des droits retraite.

Le présent avenant est révoqué de plein droit si survient, au cours des 3 années suivant la date d'effet de l'augmentation de la cotisation de maintien des droits, une augmentation des taux de cotisations du régime d'adhésion de CCPMA prévoyance.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Source : Légifrance