En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un accord en cas d'augmentation des cotisations
Le présent avenant est révoqué de plein droit si survient, au cours des 3 années suivant la date d'effet de l'augmentation de la cotisation de maintien des droits, une augmentation des taux de cotisations du régime d'adhésion de CCPMA prévoyance.