Avenant n° 2 du 27 mai 2015

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès du service compétent en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er relatives au « Tableau des garanties » de l'annexe I.

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En vigueur depuis le 27 mai 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles garanties

Résumé. Cet article précise quand les nouvelles règles sur les garanties dans un accord de travail vont commencer à s'appliquer.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès du service compétent en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er relatives au « Tableau des garanties » de l'annexe I.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2015

Source : Légifrance