En vigueur depuis le 13 octobre 1998
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Composition d'une commission paritaire
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège des salariés comprenant 2 représentants (un titulaire et un suppléant) dans chacune des 5 organisations syndicales représentatives au plan national ;
- un collège des employeurs comprenant un nombre de représentants (titulaires et suppléants) égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale du collège des salariés devra faire connaître à la fédération le nom de leurs représentants.