Avenant n° 2 du 13 octobre 1998
portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
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En vigueur depuis le mardi 13 octobre 1998
Avenant n° 2 du 13 octobre 1998
Préambule
Champ d'application
Composition
Missions de la commission
Fonctionnement
Bilan de l'application du présent avenant
Dépôt et extension