Avenant n° 2 du 13 octobre 1998

Composition

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission paritaire

Résumé. La commission est composée de représentants des salariés et des employeurs, avec un nombre égal de titulaires et suppléants pour chaque côté.

Cette commission est composée de la façon suivante :

- un collège des salariés comprenant 2 représentants (un titulaire et un suppléant) dans chacune des 5 organisations syndicales représentatives au plan national ;

- un collège des employeurs comprenant un nombre de représentants (titulaires et suppléants) égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.

Chaque organisation syndicale du collège des salariés devra faire connaître à la fédération le nom de leurs représentants.

En vigueur depuis le mardi 13 octobre 1998

Composition
Article 2