Avenant n° 132 du 8 avril 2015

Article 3

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Article 3

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande détermine le type d'action de formation éligible aux fonds mutualisés ainsi que les modalités d'attribution de ces fonds. Ces dispositions sont mises en œuvre, par délégation aux services (DAS) ou affectation de commission (AFC), par la commission financière bétail et viande visée à l'article 2 du présent avenant.

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En vigueur depuis le 8 avril 2015

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Financement des formations dans la branche bétail et viande

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande décide quelles formations peuvent être financées par les fonds mutualisés et comment ces fonds sont attribués.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande détermine le type d'action de formation éligible aux fonds mutualisés ainsi que les modalités d'attribution de ces fonds. Ces dispositions sont mises en œuvre, par délégation aux services (DAS) ou affectation de commission (AFC), par la commission financière bétail et viande visée à l'article 2 du présent avenant.

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Source : Légifrance