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Avenant n° 132 du 8 avril 2015

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En vigueur depuis le 8 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord de 2006 sur la formation dans le secteur du bétail et de la viande est remplacé par un nouvel avenant en 2015.

Le présent avenant abroge et remplace les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie de la coopération bétail et viande du 6 février 2006 en son titre IV « Financements mutualisés », articles 6.2 « Mutualisation partielle de l'obligation “ plan de formation ” » et 6.3 « Création d'une section professionnelle “ bétail et viande ” ».

En vigueur depuis le 8 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Contribution pour la formation dans les entreprises de bétail et viande

Résumé. Les entreprises de bétail et viande avec au moins 11 salariés doivent payer une petite somme chaque année pour aider à la formation des employés et à la prévention des risques professionnels.

Compte tenu de leur volonté :
– de favoriser l'accès à la formation des salariés des entreprises bétail et viande   ;
– de développer la mise en œuvre des dispositifs conventionnels et d'entreprise en matière de prévention des risques professionnels   ;
– de favoriser les actions de formations spécifiques à la branche   ;
– d'accompagner tout projet collectif ou toute action de formation proposée dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.
Les partenaires sociaux conviennent d'instituer, à cet effet, pour les entreprises coopératives bétail et viande d'au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée.
Cette contribution annuelle de 0,08 % sera appelée au plus tard au 1er mars 2017 sur la masse salariale de l'année précédente.

En vigueur depuis le 8 avril 2015

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Création d'une commission financière pour la formation dans la branche bétail et viande

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission financière pour gérer une nouvelle contribution destinée à financer la formation des salariés de la branche bétail et viande.

Les partenaires sociaux demandent conjointement au conseil d'administration d'OPCALIM la constitution en son sein d'une commission financière « bétail et viande », composée paritairement d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre égal de représentants employeurs de la branche coopération bétail et viande.
La gestion de la contribution mutualisée visée à l'article 1er ci-dessus est confiée à OPCALIM dans le cadre de cette commission financière.

En vigueur depuis le 8 avril 2015

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Financement des formations dans la branche bétail et viande

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande décide quelles formations peuvent être financées par les fonds mutualisés et comment ces fonds sont attribués.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande détermine le type d'action de formation éligible aux fonds mutualisés ainsi que les modalités d'attribution de ces fonds. Ces dispositions sont mises en œuvre, par délégation aux services (DAS) ou affectation de commission (AFC), par la commission financière bétail et viande visée à l'article 2 du présent avenant.

En vigueur depuis le 8 avril 2015

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Accord de financement pour les formations dans la branche bétail et viande

Résumé. Un accord de 3 ans est signé pour financer des formations dans la branche bétail et viande.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, fixée au lendemain de la date de son dépôt.
A l'issue de cette période de 3 ans, le présent avenant cessera de produire effet.

En vigueur depuis le 8 avril 2015

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Accord sur la formation professionnelle dans la branche bétail et viande

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la formation des salariés dans la branche bétail et viande, avec une contribution financière supplémentaire.

Etabli en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

L'avenant n° 132 est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur fixée au lendemain de la date de son dépôt. A l'issue de cette période de 3 ans, l'avenant n° 132 cessera de produire effet.)

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2015

Avenant n° 132 du 8 avril 2015
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5