Avenant n° 130 du 11 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les organisations syndicales de salariés non signataires ou n'ayant pas adhéré à l'avenant n° 107 du 24 mars 2004 modifié, mais signataires du présent avenant, déclarent adhérer, en totalité et sans réserve, à l'accord initial du 24 mars 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Adhésion des syndicats à l'accord initial de 2004

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord précédent mais signataires du nouvel avenant adhèrent pleinement à l'accord initial de 2004 sur le financement du paritarisme.

Les organisations syndicales de salariés non signataires ou n'ayant pas adhéré à l'avenant n° 107 du 24 mars 2004 modifié, mais signataires du présent avenant, déclarent adhérer, en totalité et sans réserve, à l'accord initial du 24 mars 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme.

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Source : Légifrance